Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Ivelix, logiciel en ligne de création et gestion de devis et factures.
L’utilisation des services payants implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Éditeur du service
Le service est édité par :
Anthony Magail – Micro-entrepreneur
SIRET : 883 531 488 00019
Adresse : 934 Chemin des Âmes du Purgatoire, 06600 Antibes, France
Email : contact@ivelix.com
3. Description des services
Ivelix est un logiciel SaaS (Software as a Service) accessible en ligne permettant notamment :
La création et gestion de devis et factures
La gestion de clients et documents
L’accès à des fonctionnalités gratuites et à des fonctionnalités payantes
Le service est accessible via un compte utilisateur.
4. Offres et abonnements
Certaines fonctionnalités sont proposées sous forme d’abonnements payants.
Les abonnements sont mensuels, sans engagement.
Le paiement est effectué à l’avance pour chaque période.
L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.
L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou en contactant le support.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement proratisé n’est effectué pour une période entamée.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment.
Le paiement est effectué via un prestataire sécurisé (Stripe).
En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
6. Livraison du service
L’accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après validation du paiement.
Le service est fourni en ligne et accessible depuis un navigateur internet.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service numérique a commencé immédiatement après le paiement, avec l’accord exprès de l’utilisateur.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes
Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
Ne pas tenter de perturber ou détourner le fonctionnement du service
Assurer la confidentialité de ses identifiants
L’utilisateur reste seul responsable des données qu’il crée ou stocke dans le service.
9. Responsabilité
Le service est fourni “en l’état”.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
des pertes de données résultant d’une mauvaise utilisation
des interruptions temporaires du service
des dommages indirects liés à l’utilisation du service
L’utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du service, des contenus, du code, des interfaces et des éléments graphiques est la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Modification des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur le site.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@ivelix.com