Facture électronique : les règles changent selon votre client

La réforme distingue les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique), qui passent par une vraie facture électronique transmise via une plateforme agréée, des autres cas (vente à un particulier, ou à une entreprise étrangère) qui relèvent d'un régime différent : l'e-reporting, une simple transmission de données à l'administration, pas de la facture elle-même.

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données d'une transaction (montant, TVA, date) quand cette transaction ne passe pas par le circuit de facturation électronique B2B — typiquement une vente à un particulier ou à l'étranger. Ce n'est pas la facture qui est transmise, seulement des données agrégées.

Chaque transaction suit la règle de son propre type de client : vos ventes B2B françaises relèvent de la facturation électronique classique, vos ventes aux particuliers de l'e-reporting. Rien ne vous empêche d'émettre un Factur-X dans tous les cas — c'est même recommandé pour garder un format unique et exploitable.

Ivelix génère un Factur-X conforme EN 16931 pour toutes vos factures, quel que soit le client. La transmission automatique via une plateforme agréée est aujourd'hui opérationnelle pour le B2B domestique. Pour le B2C et l'international, vous disposez déjà du fichier Factur-X téléchargeable, la transmission automatisée de ces cas est en cours de finalisation.